L'Assemblée nationale a décidé de maintenir le crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer, sans pénalité pour les constructions ne satisfaisant pas aux normes « basse consommation ».

Le gouvernement voulait une aide fiscale plus verte. Dans son projet de loi de finances 2010, il prévoyait pour la loi Scellier un crédit d'impôt de 25 % pour l'achat de logements neufs destinés à la location et satisfaisant aux critères du label Bâtiment Basse Consommation (BBC), contre un crédit d'impôt de 20 % pour ceux qui ne les respectent pas.

L'Assemblée n'a pas approuvé ce projet et a décidé de maintenir le montant du crédit d'impôt à 25 %, Les maisons, appartements, lofts  et autres biens immobiliers continuent de profiter pleinement de l'avantage fiscale. Les parlementaires ont en effet estimé qu'il fallait continuer à soutenir le secteur de la construction immobilière alors que le nombre de mises en chantier est en baisse depuis le début de la crise.

Afin d'encourager la construction de logements écologiques, le dispositif Scellier devrait néanmoins privilégier les logements respectant les normes BBC dès 2011 : à cette date, le crédit d'impôt pour l'achat d'un logement BBC sera de 25 %, contre 15 % pour celui d'un logement ne répondant pas aux normes écologiques. En 2012, le crédit d'impôt passera à 20 % pour les logements BBC et à 10 % pour les autres. En 2013 enfin, alors que la norme BBC sera obligatoire pour tous les logements neufs, le crédit d'impôt sera de 15 %.

Source: www.avendrealouer.fr